What the three types of damages available in civil cases?
Civil damages refers to how much money you may get in a settlement or court award (Kenton, 2020). There are three types of damage that form the foundation of most civil lawsuits: compensatory, nominal, and punitive. An attorney can estimate how much your claim may be worth based on your damages.
What is obligation according to the Civil Code of the Philippines?
An obligation is a juridical necessity to give, to do or not to do. An obligation needs to be juridical in nature in order for it to have the force of law. Through this, a court may be asked to order the performance of an obligation. An obligation are civil or natural.
Does Covid count as a force majeure?
COVID-19 and its effects, including the restrictions on businesses and movement of goods and persons, could qualify as force majeure if they make it impossible for a party to perform its contractual obligations.
Qu’est-ce que l’article 1147 du Code civil?
De ce fameux article 1147, il faut comprendre deux choses : Le garagiste est engagé par ce qu’on appelle la responsabilité contractuelle ; S’il ne respecte pas ses obligations, le garagiste peut être sanctionné. L’ancien article 1147 du code civil relève de ce qu’on appelle le droit des contrats.
Pourquoi l’article 1147 ne s’applique pas?
En effet, l’article 1147 ne s’applique que parce qu’il y a contrat. Pas de contrat, pas d’article 1147 ! Dès lors, il faut bien qu’un article de loi mentionne que le travail du garagiste relève d’un contrat et définisse le type de contrat dont qu’il s’agit.
Qu’est-ce que l’article 1231-1 du Code civil?
Qu’est-ce que l’article 1231-1 du Code civil, ancien article 1147 du Code civil? L’article 1231-1 du Code civil, anciennement article 1147 du Code civil, sanctionne l’inexécution contractuelle. Lorsque deux parties sont liées par un contrat, chaque partie s’oblige à respecter ses engagements.
Qu’est-ce que l’article 1787 du Code civil?
Cet article, c’est l’article 1787 du code civil. Il dit que : “Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière.” Un peu compliqué? En fait, l’article 1787 réglemente ce qu’on appelle le louage d’ouvrage.